FORMALITÉS ÉTAT-CIVIL >>

 

CARTE  D'IDENTITÉ ET PASSEPORT / RECONNAISSANCE / MARIAGE / DÉCÈS / LIVRET DE FAMILLE
ATTESTATION DE VIE COMMUNE / CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ / CASIER JUDICIAIRE

 

Des copies intégrales ou partielles sont possibles dans certaines conditions pour les actes suivants :
>> Les actes de naissance des personnes nées à  FRONTENEX
>> Les actes de mariage des personnes qui ont célébré leur union à FRONTENEX

>> Les actes de décès des personnes domiciliées à FRONTENEX au moment du décès

Conditions et formalités à retrouver sur ce lien : COPIES D'ACTES

 

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ / PASSEPORT

 

Attention :

Depuis le 21 mars 2017 la délivrance des CNI est du ressort des communes équipées d'un Dispositif
de Recueil comme pour les passeports.

La prise de RDV est obligatoire à la mairie d'Albertville tant pour les CNI que pour les passeports,
soit sur place, soit par téléphone au 04.79.10.43.68.

RECONNAISSANCE

 

Qu'est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu'un enfant est le sien, même si cet enfant n'est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou conjointement. Elle peut être effectuée avant la naissance de l'enfant ou lors de la déclaration de naissance de l'enfant ou après la naissance. 

 

La reconnaissance est-elle obligatoire ?

  • Si les parents sont mariés
    Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n'est nécessaire. La filiation de l'enfant est automatiquement établie à l'égard de ses parents par l'effet de la loi.

  • Si les parents ne sont pas mariés
    Il n'existe aucune présomption de filiation à l'égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d'établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu'elle est désignée dans l'acte de naissance. Il lui est cependant possible d'effectuer une reconnaissance uniquement avant la naissance.

 

Où établir la reconnaissance ? 

  • Devant n'importe quel Officier d'état civil (pas forcément celui de votre domicile)

  • Par acte authentique devant notaire

  • Par aveu de filiation lors d'une procédure de justice
     

Quelles sont les pièces à fournir (apporter les originaux) ? 

  • Acte de naissance ou Pièce d'identité du déclarant

  • Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance intervient après la naissance

 

Quels sont les effets de la reconnaissance ? 

Le nom de l'enfant peut changer selon l'ordre et le type de reconnaissance.
Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale peuvent varier selon l'ordre et le type de reconnaissance.
La nationalité de l'enfant né d'un parent étranger peut changer s'il est reconnu par un parent français.

 

 

MARIAGE

 

Où se marier ?

  • À la Mairie du domicile de l’un des futurs époux

  • Éventuellement, à la Mairie de résidence de l’un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective depuis plus d’un mois (article 74 du code civil)

  • A la Mairie du domicile d'un des parents des futurs époux (loi n°2013-404 du 17 mai 2013).

 

Qui peut se marier ?

Deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère*, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans et capable juridiquement.

S'il s'agit d'un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (article 147 du Code civil).

(*) Attention: en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe: pour plus d'informations, se renseigner en Mairie.

Quelles sont les formalités ?

Vous devez avant tout obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie, qui vous le remettra, vous apportera les précisions afin de le compléter le plus précisément possible.

 

 

DÉCLARATION DE DÉCÈS

 

Où déclarer ?

A la mairie du lieu de décès dans les 24 heures

 

Documents à fournir (apporter les originaux) ?

  • Certificat médical de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès

  • Livret de famille ou acte de naissance du défunt.

 

 

LIVRET DE FAMILLE

 

Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n'existe désormais qu'un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés.

 

Il est initialement délivré :
 

  • Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d'un livret de famille, même s'il n'a pas d'enfants. Il est constitué d'un extrait de l'acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.
     

  • Aux personnes non mariées uniquement à l'occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français ou né en France. Ce livret est constitué de l'acte de naissance des parents à l'égard desquels le lien de filiation de l'enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l'extrait d'acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

 

Pour tenir à jour son livret de famille ?

Le titulaire d'un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l'officier de l'état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, le dit livret à son homologue compétent (mairie de mariage pour mention du divorce, mairie du lieu de décès) ;

L'usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passible de poursuites pénales.

 

Délivrance d'un second livret de famille

  • Soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d'usure, de changement de la filiation)

  • Soit en complément d'un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

 

 

ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE

 

Cette attestation peut se faire dans toutes les Mairies. 

Il est nécessaire qu'au moment de la signature de l'acte, deux témoins, n'ayant pas de lien de parenté avec les demandeurs,
soient également présents.

 

Il faut présenter les pièces suivantes : 

  • Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),

  • Un justificatif de domicile (quittances de loyer, de téléphone...).

Coût : gratuit.

 

 

CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

 

Cet acte est délivré uniquement par les notaires.

 

 

CASIER JUDICIAIRE

 

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Sa délivrance est gratuite.

Pour l'obtention, adresser sa demande à : Casier Judiciaire National - 44317 Nantes cedex 3

Joindre une enveloppe timbrée pour l'envoi, avec nom et adresse personnelle complète.

 
 
 
 
 
 
 
 

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