AUTORISATION DE TRAVAUX >>

DÉLAIS / FORMULAIRES

 

Les autorisations d'urbanisme sont à obtenir préalablement au commencement des travaux.
 

Travaux sur les habitations

 

  • Changement de fenêtres : déclaration préalable de travaux

  • Création d'ouverture : déclaration préalable de travaux

  • Pose de velux : déclaration préalable de travaux

  • Réfection de toiture : déclaration préalable de travaux

  • Panneaux solaires : déclaration préalable de travaux

  • Clôture, portail : déclaration préalable de travaux

  • Abri < 20 m² : déclaration préalable de travaux

  • Abri > 20 m² : permis de construire

  • Véranda < 20 m² : déclaration préalable de travaux

  • Véranda > 20 m² : permis de construire

  • Balcon ou terrasse : déclaration préalable de travaux

  • Piscine non couverte - bassin > 10 m² et < 100 m² : déclaration préalable de travaux

  • Piscine non couverte > 100 m² : permis de construire
     

Pour tous les autres travaux (aménagement de combles, changement de destination avec ou sans travaux, autres) :
contacter la mairie.

 

 

Travaux sur les commerces et locaux professionnels

 

  • Remplacement / Modification / Création d'enseigne : demande en Mairie

  • Réfection de la vitrine sans modifier les portes d'accès avec ou sans changement d'enseigne : déclaration préalable de travaux

  • Aménagement intérieur uniquement : autorisation de construire ou aménager ou modifier un établissement reçevant du public ou permis de construire si le local est situé dans le périmètre du Secteur Sauvegardé

  • Enseigne et aménagement intérieur : permis de construire

  • Réfection de la vitrine avec changement d'enseigne et aménagement intérieur : permis de construire

  • Changement de destination : permis de construire

 

Rappel : Les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter les articles L. 111-8-1 et R. 111-19 et s.
du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Ils doivent également respecter les articles L. 122 et s. et L. 123-1 du même code relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique. Pour cela, les commissions départementales d'accessibilité et de sécurité sont consultées dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de leur champ d'application.

 

 

Délais

 

Le délai d'instruction court dès lors que le dossier est déclaré complet :

  • Permis de construire et permis d'aménager :
    3 mois de délai
    6 mois de délai (si ERP)
    4 mois de délai (secteur sauvegardé)

 

  • Permis de construire une maison individuelle :
    2 mois de délai

 

  • Permis de démolir :
    2 mois de délai

 

  • Déclaration préalable de travaux :
    1 mois de délai

 

  • Certificat d'urbanisme :
    1 mois de délai (pour CU* information)
    2 mois de délai (pour CU* opérationnel)

 

Architecte Conseil

Pour toute construction ou réhabilitation, la Communauté d'Agglomération Arlysère met à votre disposition un architecte-conseil pour vous aider à élaborer votre projet. Son intervention est gratuite.

Posez-lui vos questions au 04.79.10.01.83. Au besoin, il pourra programmer un rendez-vous à son bureau
ou sur le site de votre projet.

Afin de lui permettre de vous conseiller efficacement, rassemblez un maximum de renseignements et notamment :

  • un plan de situation

  • un extrait cadastral

  • un plan de votre terrain au 1/200e  indiquant ses contraintes et particularités

  • un certificat d'urbanisme si vous en avez obtenu un

  • vos premières esquisses de plan

  • des photos du site et des constructions environnantes.

Permanences sur rendez-vous uniquement : 1er et 3e jeudi de chaque mois.

Formulaires

 

 

 

 

Qui instruit votre dossier après l'avoir déposé en mairie ?

 

Conseil Général – Service Territoire de Développement Local (T.D.L.) à Ugine, en charge des :

  • Déclaration Préalable

  • Certificat d’Urbanisme d’Information

 

Direction Départementale du Territoire (D.D.T.), en charge de :

  • Permis de Construire

  • Certificat d’Urbanisme Opérationnel

 

 

 

RÈGLES D'URBANISME >>

Caducité du POS au 27 mars 2017

 

Communiqué de la Préfecture

Conformément aux articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme les communes dotées d'un POS qui ont prescrit un PLU avant le 1er janvier 2016, seront soumises, si la procédure de révision n'est pas achevée au plus tard le 26 mars 2017, au Réglement National d'Urbanisme (RNU) à partir du 27 mars 2017 pour tout certificat ou autorisation d'urbanisme.

 

Dans ce cas, à partir du 27 mars 2017, les décisions resteront délivrées par le maire au nom de la commune (ou le président de l'EPCI lorsque la compétence en matière d'autorisation lui a été transférée - article L422-1 a). Toutefois, ces dernières devront faire l'objet d'un avis conforme du préfet. Cet avis ne se substitue pas à l'instruction qui reste conduite par les services ou par le centre d'instruction mutualisé.

 

Une fois le PLU approuvé, la commune ne sera plus concernée par ces dispositions et le nouveau document d'urbanisme s'appliquera.

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site du géoportail des savoies.

Toutefois, avant d'avancer sur un quelconque projet ou pour tout complément d'information, il convient de prendre contact avec la Mairie pour vous assurer de la véracité des données.

Vous pouvez également rechercher, consulter et commander des feuilles de plan du cadastre à l'adresse www.cadastre.gouv.fr

Votre projet peut également nécessiter un avis extérieur et, à cet effet, un architecte consultant reçoit en Mairie.
Pour toutes informations : Plaquette de la consultance architecturale.

 
 
 
 

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